Musk fait appel de la décision de la SEC à la Cour suprême des États-Unis

Les avocats d’Elon Musk essayent une nouvelle fois de libérer le plus riche homme du monde de son accord de consentement avec la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, en faisant appel à la Cour suprême des États-Unis. Dans une requête déposée hier [PDF], l’équipe juridique de Musk réitère les mêmes arguments généraux qu’elle a avancés depuis que Musk et la SEC ont signé un accord en 2019, selon lequel un avocat devait évaluer les tweets du patron de Tesla avant publication, afin de vérifier s’ils pouvaient avoir un effet matériel sur la société ou ses investisseurs. En particulier, l’accord de consentement constitue une entrave à la liberté d’expression garantie par le premier amendement des États-Unis, et serait une violation de la doctrine des conditions inconstitutionnelles, qui « interdit de pénaliser les droits énumérés dans la Constitution en retenant de manière coercitive des avantages à ceux qui les exercent », selon les dires des avocats de Musk dans leur requête, citant une décision de la Cour suprême antérieure. Faisant référence aux nombreuses tentatives de Musk pour se désengager de l’accord de consentement, ses avocats soulignent dans leur requête en certiorari que les refus précédents étaient largement dus au fait que Musk avait signé l’accord de consentement de son plein gré. Ainsi, selon plusieurs cours et la SEC elle-même, il n’y a pas d’atteinte à la liberté d’expression de Musk. La décision la plus récente à cet égard est venue de la Cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit, qui a rejeté [PDF] la demande d’appel de Musk d’une décision de la cour inférieure selon laquelle l’accord de consentement était légitime. C’est cette décision d’août que Musk a actuellement portée en appel auprès de la Cour suprême.