Deux projets de loi visant à réautoriser les pouvoirs d’espionnage du 702e section de la loi sur le renseignement étranger des États-Unis ont fait l’objet de votes en faveur de leur avancement dans les commissions de la Chambre des représentants cette semaine, ouvrant la voie à un débat au Congrès sur la surveillance sans mandat avant que la loi n’expire à la fin de l’année. En jeu, il y a la possibilité pour les forces de l’ordre américaines de surveiller les communications des citoyens américains et des résidents étrangers sans mandat. Naturellement, les forces de l’ordre ne sont pas disposées à renoncer à ces pouvoirs. Mercredi, la commission de la Chambre des représentants sur la justice a approuvé le Protect Liberty and End Warrantless Surveillance Act (HR 6570) par 35 voix contre 2. Le projet de loi bipartite réautorise le 702e section de la loi sur le renseignement étranger des États-Unis (FISA) pour une durée de trois ans, avec des reformes visant notamment à exiger de tous les services de renseignement américains qu’ils obtiennent un mandat avant de procéder à une requête visant une personne des États-Unis. Le 702e section est censé être utilisé par les autorités fédérales pour examiner les communications électroniques de étrangers qui se trouvent à l’extérieur des États-Unis afin de prévenir les attaques terroristes ou d’autres menaces graves pour la sécurité nationale. Mais si ces étrangers communiquent avec des personnes se trouvant aux États-Unis ou à leur sujet, alors ces e-mails, conversations téléphoniques et messages textes peuvent également être interceptés. De plus, il a été abusé de manière flagrante par le FBI pour espionner les protestataires américains et un sénateur américain non identifié, ainsi que d’autres élus.
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