Meta a intenté une poursuite hier contre la Commission fédérale du commerce dans une affaire qui met en cause l’autorité de la FTC d’imposer de nouvelles obligations en matière de confidentialité à la société de médias sociaux. La plainte découle de l’allégation de la FTC du 20 mai 2023 selon laquelle Facebook, une filiale de Meta, aurait violé un règlement sur la confidentialité de 2020 et la Loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants. La FTC a proposé des modifications au règlement sur la confidentialité de 2020 qui, entre autres, interdiraient à Facebook de monétiser les données qu’elle collecte auprès des utilisateurs de moins de 18 ans. La poursuite intentée par Meta contre la FTC met en cause ce que celle-ci appelle «l’autorité structuellement inconstitutionnelle exercée par les commissaires de la FTC dans une procédure de réouverture administrative contre Meta». Elle a été déposée contre la FTC, le président Lina Khan et d’autres commissaires devant le tribunal fédéral de district américain pour le district de Columbia. Meta demande une injonction provisoire pour mettre fin à la procédure de la FTC en attendant la résolution de la poursuite. Meta soutient que, dans les procédures administratives de la FTC, «la Commission a un double rôle de procureur et de juge, ce qui viole la clause de procédure équitable». Meta a demandé au tribunal de «déclarer que certains aspects fondamentaux de la structure de la Commission violent la Constitution des États-Unis et que ces violations rendent illégale la procédure de la FTC contre Meta». Meta estime qu’elle a le droit d’être jugée par un jury et que «le Congrès a délégué de manière inconstitutionnelle à la FTC le pouvoir d’assigner des différends à une procédure d’adjudication administrative plutôt que de les soumettre à un tribunal de l’article III». La FTC ne devrait pas être autorisée à «modifier unilatéralement les termes» du règlement de 2020, a déclaré Meta.
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