Quatre mois de surveillance de la section 702 ont été glissés dans le projet de loi de défense de 890 milliards de dollars des États-Unis

Les législateurs américains ont approuvé aujourd’hui un projet de loi de défense de 886 milliards de dollars qui prévoit une prolongation de quatre mois de la section 702, l’outil de surveillance controversé qui permet aux services de renseignement américains de potentiellement espionner ses citoyens et ses résidents permanents. Jeudi, la Chambre des représentants des États-Unis a voté 310 voix contre 118 pour approuver le National Defense Authorization Act (NDAA), suite au vote de passage du Sénat américain par 87 voix contre 13 mercredi. C’est une législation massive qui financera, entre autres, des augmentations de salaire pour les soldats, et de nouveaux navires, avions et armes. La loi autorise également un soutien supplémentaire pour l’Ukraine. Le président Biden s’apprête à la signer en loi. Le Congrès devait adopter la loi avant la fin de l’année, car son absence jette un spanner dans les rouages de l’armée des États-Unis. Cette échéance stricte signifie que les législateurs glissent souvent d’autres choses dans le NDAA, car il est plus difficile d’objecter à ces dispositions supplémentaires si cela retarde le budget de défense. Cette année, la grosse affaire regroupée avec le NDAA était la section 702 de la loi sur la surveillance des renseignements étrangers (FISA), qui aurait autrement expiré le 1er janvier. Le NDAA comprend une prolongation de quatre mois de la loi controversée qui permet aux agences de renseignement américaines de mener des surveillance sans mandat.

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